Avez-vous besoin d'un numéro d'immatriculation "CNIL" en France?

Création : lundi 22 juin 2015

La réponse à cette question est oui dès que vous collectez des données de clients ou de visiteurs de votre site Web. Par exemple lors de la souscrition à une newletter, lorsque vous demandez au visiteur de laisser un nom et une adresse électronique.

Qu'est-ce que la CNIL ?
CNIL signifie "Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés". La responsabilité de la CNIL est de veiller à ce que la technologie de l'information soit au service des citoyens et ne porte pas atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses fonctions conformément au droit français. .

Droits de protection des données

Quels sont les droits de protection des données sous la responsabilité de la CNIL :

  • Toute personne peut communiquer directement avec une organisation pour savoir si elle est inscrite ou non par cette organisation.
  • Toute personne peut, sur simple demande adressée à l'organisation en question, avoir libre accès à toutes les informations le concernant en langage clair (tout code doit être expliqué) et obtenir une copie contre paiement d'une taxe, fixée par l'Etat, de 3 € pour le secteur public et 4,6 € pour le secteur privé.
  • Toute personne peut exiger directement d'une organisation détenant des informations à son sujet que les données soient corrigées (si elles sont erronées), complétées ou clarifiées (si elles sont incomplètes ou équivoques) ou effacées (si ces informations n'ont pas été collectées légalement).
  • Toute personne peut s'opposer à ce que les informations la concernant soient utilisées à des fins publicitaires ou commerciales; Elle peut également s'opposer à ce que les informations la concernant soient communiquées à un tiers à ces fins. Les personnes concernées devraient avoir la possibilité d'exercer leur droit de s'opposer à la divulgation de leurs données à un tiers au moment de la collecte des données. L'utilisation de machines automatiques d'appel ou de télécopies à des fins publicitaires est interdite à moins que la personne n'ait donné son consentement préalable.
  • Toute personne peut demander à la CNIL de procéder aux vérifications des informations la concernant; qui peuvent éventuellement être consignées dans des dossiers relatifs à la sécurité de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique (droit d'accès indirect). La CNIL vérifie la pertinence, l'exactitude et la mise à jour de ces informations et peut exiger qu'elles soient rectifiées ou supprimées.
  • Toute personne peut s'adresser à la CNIL pour recevoir une assistance dans l'exercice de ses droits (notamment si son droit d'accès a été refusé).

Quelles sont les responsabilités du propriétaire du site Web ?

En tant que propriétaire de site Web ou gestionnaire de la base de données d'information, vous êtes responsable des éléments suivants :

La sécurité des fichiers : Toute personne responsable du traitement de fichiers ou de la sécurité du traitement des données à caractère personnel doit prendre des mesures de sécurité physique (sécurité des locaux) et des mesures logiques de sécurité (sécurité des systèmes d'information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

La confidentialité des données : Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier ou une base de données. Ces parties autorisées comprennent les bénéficiaires explicitement définis et les autorités (police, IRS).

La durée de rétention : Les renseignements personnels ont une date d'expiration. La personne responsable d'un dossier a décidé d'une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objet du dossier.

Informations des personnes : La personne responsable des dossiers doit permettre aux personnes concernées par ses informations d'exercer pleinement leurs droits. Pour ce faire, il doit leur fournir : son identité, le but du traitement, les réponses obligatoires ou facultatives, les destinataires de l'information, l'existence des droits et les transmissions planifiées.

L'autorisation de la CNIL : Le traitement des données à caractère personnel présentant des risques particuliers de violation des droits et libertés doit, préalablement à leur mise en œuvre, être soumis à autorisation de la CNIL.

Le but d'un dossier : Un fichier doit avoir un but spécifique et précis. L'information utilisée dans un fichier doit être conforme à son objet. Les informations ne peuvent être réutilisées d'une manière incompatible avec le but pour lequel elles ont été collectées. 

En résumé, les obligations des contrôleurs de données sont les suivantes :

  • Notifier le dossier et ses caractéristiques à la CNIL, sauf exception prévue par la loi ou par la CNIL
  • Veiller à ce que les citoyens soient en mesure d'exercer leurs droits à l'information. 
  • Assurer la sécurité et la confidentialité des données, afin de les protéger contre la déformation ou la divulgation à des tiers non autorisés. 
  • Accepter les inspections sur place par la CNIL et répondre à toute demande de renseignements.

Les violations de ces obligations peuvent être portées devant les tribunaux et sanctionnées de maximum de 5 ans de prison et d'une amende de 300 000 euros.

Sur le site de la CNIL, vous pouvez vérifier si vous êtes obligé de faire une déclaration CNIL : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/ .

Si oui, vous pouvez faire la déclaration en ligne. Nous sommes là pour vous aider si vous avez besoin de nous !

Cet article est librement traduit du site de la CNIL : http://www.cnil.fr.

S'il vous plaît notez que nous ne sommes pas des professionnels du droit. Conformément à nos Conditions Générales de Ventes, SARL Studio la Brame ou de l'un de ses employé ne peut pas être tenu responsable du résultat de toute mauvaise interprétation ou mauvaise traduction.

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Loi applicable : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.