Que sont les "Mentions Légales" sur un site web en France?

Création : vendredi 15 mai 2015

Tous les sites web professionnels en France (que vous vendiez ou non des produits ou des services en ligne) doivent obligatoirement indiquer les fameuses «Mentions Légales».

Le site Web Service-Public Pro est le site officiel de l'administration française, où vous pouvez trouver toutes sortes d'informations intéressantes; Y compris la liste ci-dessous sur le thème des «Mentions Légales». Mais quelles informations doivent-elles contenir ?

Ci-dessous une liste des informations que vous devez fournir: 

  • Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • Pour une société : dénomination sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou siège (et non une simple boîte postale), montant du capital social
  • Adresse e-mail et numéro de téléphone
  • Pour une entreprise : numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Pour une activité artisanale: numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
  • Numéro fiscal unique: numéro de TVA intracommunautaire
  • Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • Nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer lorsque cela est nécessaire
  • Nom du responsable de la publication
  • Coordonnées de la société d'hébergement : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TVA comprise), frais et date de livraison, mode de paiement, service client, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication
  • Numéro CNIL, en cas de collecte de données sur les clients, en savoir plus sur la CNIL ici.

Si vous utilisez des cookies sur votre site, par exemple pour recueillir des données sur le comportement des visiteurs, vous devez :

  • Informer les internautes du but des cookies
  • Obtenir leur consentement
  • Fournir aux utilisateurs un moyen de les refuser

La durée de validité du consentement est de 13 mois. Certains cookies sont cependant exemptés de la collecte de ce consentement.

La violation de ces obligations peut être punie d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 75 000 euros pour les particuliers et de 375 000 euros pour les personnes morales.

Cet article est une interprétation et traduit d'un article français sur le site service-public.fr. Vous pouvez trouver le texte original ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml

S'il vous plaît notez que nous ne sommes pas des professionnels du droit. Conformément à nos Conditions Générales de Ventes, SARL Studio la Brame ou de l'un de ses employé ne peut pas être tenu responsable du résultat de toute mauvaise interprétation ou mauvaise traduction.

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